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Conditions générales de BullGuard

 

AVANT-PROPOS :

 

Le présent accord s'applique entre vous, l'utilisateur de ce site et BullGuard Limited, le(s) propriétaire(s) de ce site. Vous acceptez de respecter et d'être lié par ces conditions générales dès votre première utilisation du site Web. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions générales, vous devez cesser d'utiliser ce site Web immédiatement.

 

Aucune partie de ce site n'est destinée à constituer une offre contractuelle pouvant faire l'objet d'une acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre prendra effet à notre envoi d'un courriel à votre attention vous indiquant que votre commande a été traitée et vous a été envoyée.

 

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1. Définitions et interprétation

Dans le présent accord, les conditions suivantes ont les significations suivantes :

« Compte »

Désigne collectivement les données personnelles, les données de paiement utilisées par les utilisateurs pour accéder à du contenu payant et/ou tout système de communication sur le site Web.

« Transporteur »

Toute tierce partie responsable du transport, jusqu'au site du client, de marchandises achetées dans nos locaux.

« Contenu »

Désigne tous types de textes, de graphiques, d'images, d'audio, de vidéo, de logiciels, de compilations de données et toute autre forme d'information susceptibles d'être stockés dans un ordinateur qui apparaît sur ou fait partie de ce site Web.

« Marchandises »

Désignent tous les produits que BullGuard Limited propose et/ou rend disponibles à la vente sur ce site Web.

« BullGuard Limited »

Signifie BullGuard Limited, une société organisée et régie par les lois du Royaume-Uni, ayant son siège social au 823 Salisbury House, 29 Finsbury Circus, Londres, EC2M 5QQ, Royaume-Uni, n° d'enregistrement de la société : 04392368;

« Service »

Désigne collectivement les installations en ligne, les outils, les services ou informations que BullGuard Limited rend disponibles sur le site Web, que ce soit maintenant ou dans l'avenir.

« Données de paiement »

Désignent toutes les informations nécessaires pour l'achat des marchandises à partir de ce site Web. Cela inclut, sans s'y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de comptes bancaires et les codes de tri.

« Données d'achat »

Désignent collectivement les commandes, factures, déclarations d'expédition, reçus ou documents similaires, qui peuvent être sur support papier ou sous forme électronique.

« Locaux »

Désignent notre site, situé à Capital place, 120 Bath Road, Heathrow, Hounslow, UB3 5AN, Royaume-Uni.

« Système »

Désigne toute l'infrastructure de communication en ligne que BullGuard Limited propose sur le site Web, que ce soit maintenant ou dans l'avenir. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la messagerie Web, les forums de discussion, les plateformes de chat en direct et des liens de messagerie.

« Utilisateur »/« Utilisateurs »

Signifie(nt) tout tiers qui accède au site Web et n'est pas employé par BullGuard Limited, agissant dans le cadre de son emploi.

« Site Web »

Désigne le site Web que vous utilisez actuellement (www. bullguard.com) et tous ses sous-domaines, sauf si expressément exclus par leurs propres conditions générales.

 

2. Restrictions d'âge

Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent utiliser ce site uniquement sous la supervision d'un adulte. Les données de paiement doivent être transmises par un adulte ou avec son autorisation.

 

3. Clients professionnels

Les présentes conditions générales s'appliquent aux clients achetant des marchandises dans le cadre de leurs activités professionnelles.

 

4. Propriété intellectuelle

4.1 Sous réserve des exceptions prévues dans la clause 5 des présentes conditions générales, tout le contenu du site Web, sauf celui téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les clips vidéo, les compilations de données, la mise en page, le code sous-jacent et le logiciel sont la propriété de BullGuard Limited, de nos affiliés ou d'autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site Web, vous reconnaissez que ce contenu est protégé par la loi sur la propriété intellectuelle internationale et par la loi applicable au Royaume-Uni et d'autres lois.

4.2 Sous réserve de la clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou, de quelqu'autre manière que ce soit, réutiliser le contenu du site Web, sauf indication contraire sur le site Web ou sauf autorisation écrite expresse de le faire par BullGuard Limited.

 

5. Propriété intellectuelle des tiers

5.1 Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques, les images et les descriptions de produits appartiennent, le cas échéant, aux fabricants ou aux distributeurs des produits en question.

5.2 Sous réserve de la clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou, de quelqu'autre manière que ce soit, réutiliser ce contenu, sauf indication contraire sur le site Web ou sauf autorisation écrite expresse de le faire par le fabricant ou le fournisseur concerné.

 

6. Usage loyal de la propriété intellectuelle

Le contenu du site Web peut être réutilisé sans autorisation écrite si aucune des exceptions décrites dans le chapitre III de la loi sur le copyright, les dessins industriels et les brevets de 1988 ne s'applique.

 

7. Liens vers d'autres sites Web

Ce site Web peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf mention contraire expresse, ces sites ne sont pas sous le contrôle de BullGuard Limited ou de nos affiliés. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu de ces sites Web ainsi que toute forme de perte ou de dommages résultant de leur utilisation. L'inclusion d'un lien vers un autre site sur ce site Web n'implique pas l'approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.

 

8. Liens vers ce site Web

Ceux qui souhaitent intégrer un lien vers ce site Web sur d'autres sites peuvent le faire uniquement vers la page d'accueil du site www.bullguard.com, sans autorisation préalable. L'inclusion de liens profonds (c'est à dire de liens vers certaines pages du site) exige l'autorisation expresse de BullGuard Limited. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par courriel à bullguard.com.

 

9. Utilisation des installations de communication

9.1 Lorsque vous utilisez le formulaire de demande de renseignements ou tout autre système sur le site Web, vous devez procéder conformément aux règles suivantes :

9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire.

9.1.2 Vous ne devez pas soumettre un contenu qui soit illégal ou autrement répréhensible. Cela inclut, mais sans s'y limiter, tout contenu injurieux, menaçant, harcelant, diffamatoire, âgiste, sexiste ou raciste.

9.1.3 Vous ne devez pas soumettre un contenu destiné à inciter à la violence ou à la promouvoir.

9.1.4 Il est recommandé que les contenus soient rédigés en langue anglaise, car nous pourrions ne pas être en mesure de répondre aux demandes de renseignements présentées dans d'autres langues.

9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas violer les présentes conditions générales ou toutes lois applicables.

9.1.6 Vous ne devez pas usurper l'identité d'autres personnes, en particulier des employés et des représentants de BullGuard Limited ou de nos affiliés.

9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre système pour des communications de masse non autorisées telles que des « spams »ou des « courriers indésirables ».

9.2 Vous reconnaissez que BullGuard Limited se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous sont faites ou celles effectuées par le biais de notre système.

9.3 Vous reconnaissez que BullGuard Limited peut conserver des copies de toutes les communications qui nous sont faites ou celles effectuées par le biais de notre système.

9.4 Vous reconnaissez que toutes les informations que vous nous transmettez via notre système ou que vous inscrivez dans le formulaire de demande de renseignements peuvent être modifiées par nous de quelque façon que ce soit et vous renoncez à votre droit moral d'être identifié comme l'auteur de ces informations. Toute restriction que vous souhaiteriez apporter à notre utilisation de ces informations doit nous être communiquée à l'avance et nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et les informations associées.

 

10. Comptes

10.1 Pour acheter des marchandises sur ce site Web et utiliser les formulaires de demande de renseignements, vous devez créer un compte incluant certaines données personnelles et de paiement qui peuvent varier selon votre utilisation du site Web, car nous ne pouvons pas exiger de données de paiement avant que vous ne souhaitiez effectuer un achat. En continuant d'utiliser ce site Web, vous déclarez et garantissez que :

10.1.1 Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et fiables.

10.1.2 Vous êtes autorisé à envoyer des données de paiement lorsque cela est applicable.

10.1.3 Vous maintiendrez ces informations exactes et à jour.

Votre création d'un compte est une confirmation supplémentaire de votre déclaration et de votre garantie.

10.2 Nous vous recommandons de ne pas partager vos données bancaires, notamment vos nom d'utilisateur et mot de passe. BullGuard Limited décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis à la suite du partage de vos données bancaires. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer vos données bancaires sur votre navigateur Internet.

10.3 Si vous avez des raisons de croire que vos données bancaires ont été obtenues par une autre personne sans votre consentement, vous devez communiquer avec BullGuard Limited pour bloquer immédiatement votre compte et annuler tout achat non autorisé en instance. Veuillez noter que les achats ne peuvent être annulés qu'avant leur envoi. Dans le cas où un achat non autorisé est envoyé avant que vous nous ayez informés de la fraude, BullGuard Limited n'acceptera aucune responsabilité et vous devrez prendre contact avec le transporteur dont vous trouverez les coordonnées dans les données d'achat.

10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d'utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées à la clause 9. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre compte.

 

11. Résiliation et annulation

11.1 Seul BullGuard Limited ou vous-même pouvez résilier votre compte. Si BullGuard Limited résilie votre compte, vous en serez informé par courriel et les raisons de la fermeture vous seront expliquées. Nous nous réservons néanmoins le droit de résilier votre compte sans donner de raison.

11.2 Si BullGuard Limited résilie votre compte, toute commande en cours ou en instance sur votre compte sera annulée et ne sera pas expédiée.

11.3 BullGuard Limited se réserve le droit d'annuler les achats sans préciser de raison, quelle qu'en soit la raison, avant de traiter le paiement et l'envoi.

11.4 Si les achats sont annulés, qu'elle qu'en soit la raison, avant l'envoi, les sommes versées pour ces achats vous seront remboursées.

11.5 Si vous résiliez votre compte, tout achat non envoyé sera annulé et les sommes versées pour ces achats vous seront remboursées.

 

12. Marchandises, tarifs et disponibilité

12.1 Toutes les informations concernant les prix des marchandises mentionnés sur le site sont correctes au moment où elles sont mises en ligne. BullGuard Limited se réserve le droit de modifier les prix et de changer ou d'enlever des offres spéciales de temps en temps et si nécessaire.

12.2 Tous les prix mentionnés sur le site Web incluent la TVA, le cas échéant. Le numéro de TVA de BullGuard Limited est <<enter number>>.

 

13. Livraison

13.1 Toutes les livraisons sont effectuées via le formulaire de téléchargement de notre site.

 

14. Politique de retour

BullGuard Limited a pour objectif de toujours fournir des marchandises de haute qualité, qui sont sans défaut et en bon état. Il arrive, cependant, que les marchandises doivent être retournées. Les retours sont régis par les présentes conditions générales.

14.1 Si des marchandises présentent des défauts durant leur période de garantie, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement, selon les termes de cette garantie.

14.2 Vous disposez d'un droit légal d'une période de « réflexion ». Cette période commence dès que votre commande est complète et se termine 7 jours ouvrables après que les marchandises ont été livrées. Si vous changez d'avis sur les marchandises durant cette période, veuillez les retourner à BullGuard Limited dans les 7 jours ouvrables suivant la réception. Les frais d'expédition sont à votre charge si les marchandises sont retournées pour cette raison.

 

15. Confidentialité

15.1 L'utilisation du site Web est également régie par notre politique de confidentialité [add html code to link to Privacy Policy] et notre stratégie de cookies [add html code to link to Cookie Policy] qui sont intégrées aux conditions générales par cette référence. Pour afficher la politique de confidentialité et la stratégie de cookies, cliquez sur les liens ci-dessus.

15.2 Si vous choisissez de désactiver la création de nos cookies sur votre ordinateur ou périphérique, veuillez régler les paramètres de votre navigateur Internet de manière à bloquer les cookies, comme indiqué dans le menu de votre navigateur Internet. Vous pouvez également choisir de supprimer les cookies qui ont déjà été créées. Pour cela, veuillez consulter le menu d'aide de votre navigateur Internet. Enfin, vous pouvez choisir de désactiver les services de publicité ciblée en cliquant ici [link : http://preferences-mgr.truste.com ]. Veuillez noter que cela ne vous empêchera pas de recevoir des publicités. Vous continuerez à recevoir des publicités génériques.

 

16. Exclusions de responsabilité

16.1 BullGuard Limited ne déclare ni ne garantit que le site répondra à vos exigences, qu'il sera de qualité satisfaisante, qu'il sera apte à un usage particulier, qu'il ne portera pas atteinte aux droits des tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que tous les renseignements fournis seront exacts. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique de l'utilisation de nos services.

16.2 Aucune partie de ce site Web n'est destinée à fournir des conseils et le contenu de ce site ne doit pas être invoqué lors de prise de décision ou de mesure, de quelque nature que ce soit.

16.3 Aucune partie de ce site n'est destinée à constituer une offre contractuelle pouvant faire l'objet d'une acceptation.

16.4 Bien que BullGuard Limited déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que le site soit sécurisé et ne contienne pas d'erreur, de virus et d'autre logiciel malveillant, tous les utilisateurs sont invités à prendre la responsabilité de leur propre sécurité, celle de leurs données personnelles et de leurs ordinateurs.

 

17. Modifications apportées au service et à ces conditions générales

BullGuard Limited se réserve le droit de modifier le site Web, son contenu ou ces conditions générales, à tout moment. Vous serez lié par toute modification aux conditions générales dès votre première utilisation du site Web, après les changements. S'il est demandé à BullGuard Limited d'apporter des modifications aux conditions générales relatives à la vente de marchandises, en vertu de la loi, ces modifications s'appliqueront automatiquement à toutes commandes actuellement en cours, ainsi qu'à  toutes les commandes que vous effectuerez dans le futur.

 

18. Disponibilité du site Web

18.1 Le Service vous est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons aucunement que le service soit exempt de défauts et/ou d'erreurs. Dans les limites maximales autorisées par la loi, nous ne donnons aucune garantie (expresse ou tacite) de l'adéquation à un usage particulier, de l'exactitude des informations et de compatibilité et de qualité suffisante.

18.2 BullGuard Limited n'accepte aucune responsabilité pour toute interruption ou non-disponibilité du site Web résultant de causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, d'un défaut d'équipement du FAI, d'une défaillance de l'équipement hôte, d'une défaillance du réseau de communication, d'une panne d'électricité, de phénomènes naturels, d'actes de guerre ou de restrictions légales et de censure.

 

19. Limitation de responsabilité

19.1 Dans les limites maximales autorisées par la loi, BullGuard Limited n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, prévisible ou non, y compris tout dommage indirect, accessoire, spécial ou tout dommage exemplaire découlant de l'utilisation du site Web ou des informations qui y sont contenues. Les utilisateurs doivent être conscients qu'ils utilisent le site Web et son contenu à leurs propres risques.

19.2 Rien dans ces conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de BullGuard Limited en cas de décès ou de blessures résultant de toute négligence ou de fraude de la part de BullGuard Limited.

19.3 Rien dans ces conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de BullGuard Limited pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, provenant d'une erreur de livraison de marchandises ou d'un manque de confiance ou d'informations incorrectes figurant sur le site.

19.4 Bien que tous les efforts aient été apportés pour s'assurer que ces conditions générales sont strictement conformes aux dispositions appropriées de la loi relative aux clauses contractuelles abusives (Act 1977), si l'une quelconque de ces conditions était jugée illégale, non valide ou non applicable, cette condition serait considérée comme dissociée des présentes conditions générales et n'affecterait pas la validité et l'opposabilité des autres conditions générales. Cette condition ne s'applique que dans les juridictions où une condition particulière est illégale.

 

20. Absence de renonciation

Dans le cas où aucune des parties de ces conditions générales ne parviendrait à exercer un droit ou un recours ci-inclus, cela ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou au recours.

 

21. Conditions générales précédentes

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et toutes ses versions antérieures, les dispositions de ces conditions générales prévaudront, sauf indication contraire expressément indiquée.

 

22. Droits des tiers

Rien dans ces conditions générales ne confèrera de droit à un tiers. L'accord créé par ces conditions générales est entre vous et BullGuard Limited.

 

23. Communications

23.1 Toutes les notifications/communications devront nous être transmises soit par courrier à nos locaux (voir adresse ci-dessus) soit par courriel, à bullguard.com. Les notifications devront nous être parvenues 3 jours après leur publication, si elles sont envoyées par poste prioritaire, le jour de l'envoi si le courriel est reçu un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si le courriel est envoyé le week-end ou un jour férié.

23.2 BullGuard Limited peut, de temps en temps, vous envoyer des informations sur nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, veuillez cliquer sur le lien « Se désabonner » que vous trouverez dans chacun de nos courriels.

 

24. Loi et juridiction

Les présentes conditions générales et la relation entre vous et BullGuard Limited seront régies et interprétées conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles, et BullGuard Limited et vous-mêmes vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.